Suppression d’emploi dans la FPE et la FPH : dispositifs d’accompagnement des agents contractuels

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Référence : 13625

L'essentiel par l'éditeur

Les dispositifs d'accompagnement pour les agents contractuels de la FPE et FPH, instaurés par les lois de 2019 et 2020, visent à faciliter la reconversion professionnelle en cas de suppression d'emploi due à une restructuration. Ces mesures incluent un accompagnement personnalisé, un accès prioritaire à la formation et un congé de transition professionnelle. Cependant, les agents contractuels ne bénéficient pas des priorités de mutation réservées aux fonctionnaires.

  • Quels sont les dispositifs d'accompagnement pour les agents contractuels en cas de suppression d'emploi dans la FPE et la FPH ?
  • Comment les agents contractuels peuvent-ils bénéficier d'un congé de transition professionnelle ?
  • Quelles sont les différences entre les dispositifs d'accompagnement pour les fonctionnaires et les agents contractuels ?
1.

Cadre des suppressions d’emploi

Économie de la réforme de 2019

Au titre IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics », figure l’ article 75 qui a mis en place dans la FPE et la FPH des dispositifs en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé. À cet effet, l’article 75 précité a créé un article 62 bis inséré à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) [dispositions codifiées au CGFP, art. L. 442-1 à L. 442-9 ] et a également modifié l’ article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH) [dispositions co...

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