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L'essentiel par l'éditeur
Les dispositifs d'accompagnement pour les agents contractuels de la FPE et FPH, instaurés par les lois de 2019 et 2020, visent à faciliter la reconversion professionnelle en cas de suppression d'emploi due à une restructuration. Ces mesures incluent un accompagnement personnalisé, un accès prioritaire à la formation et un congé de transition professionnelle. Cependant, les agents contractuels ne bénéficient pas des priorités de mutation réservées aux fonctionnaires.
Au titre IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics », figure l’ article 75 qui a mis en place dans la FPE et la FPH des dispositifs en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé. À cet effet, l’article 75 précité a créé un article 62 bis inséré à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) [dispositions codifiées au CGFP, art. L. 442-1 à L. 442-9 ] et a également modifié l’ article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH) [dispositions co...
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