Ressources humaines

Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Suppression d’emploi dans la FPE et la FPH : dispositifs d’accompagnement des agents contractuels

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Suppression d’emploi dans la FPE et la FPH : dispositifs d’accompagnement des agents contractuels

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Comme tout organisme intervenant dans le champ professionnel, l’administration est confrontée à l’évolution de ses activités tenant notamment aux innovations technologiques et aux modifications de ses périmètres d’intervention. En conséquence, des suppressions d’emplois interviennent dans la fonction publique, qui peuvent concerner les agents contractuels.

Le dispositif de « licenciement-reclassement » instauré depuis 2014 (pour la FPE) et 2015 (pour la FPH) proposait aux autorités responsables un premier cadre de gestion de ces situations (cf. fiche 8794 : Reclassement lié à l’évolution de l’emploi). Une autre démarche s’impose aux employeurs de la FPE (depuis 2019) et de la FPH (depuis 2020) : lorsque la suppression d’emploi est liée à une restructuration ou à une réorganisation, ils doivent accompagner la reconversion professionnelle des agents concernés.


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Cadre des suppressions d’emploi

Économie de la réforme de 2019

Au titre IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics », figure l’article 75 qui a mis en place dans la...

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